
Barème
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Bien sûr ! Voici un exemple de page type pour un barème d’honoraires (ou « barème de prix ») à afficher sur le site d'une agence immobilière, en conformité avec la loi française (notamment l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière).
Barème d'honoraires
Agence ImmoAzur
Adresse : 45 rue du Bord de Mer, 06000 Nice
Carte professionnelle n° CPI 0605 2022 000 012 345 délivrée par la CCI Nice Côte d'Azur
TVA intracommunautaire : FR 45 823456789
Les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, sauf mention contraire dans l’annonce.
Les prix affichés incluent toutes taxes comprises (TTC).
🏠 Transactions - Vente de biens immobiliers
Tranche de prix du bienHonoraires TTC
Jusqu'à 100 000 €6 000 € forfaitaires
De 100 001 € à 200 000 €6 %
De 200 001 € à 400 000 €5 %
Au-delà de 400 000 €4 %
Minimum de perception : 5 000 € TTC
Exemple : pour un bien vendu 250 000 €, les honoraires s'élèvent à 12 500 € TTC (soit 5%).
🏢 Locations (logements vides ou meublés - résidence principale)
Conformément à la loi ALUR, les honoraires sont partagés entre le bailleur et le locataire.
Type de prestationMontant maximum (TTC)
Visite, constitution du dossier, rédaction du bail10 € TTC / m² de surface habitable
Réalisation de l'état des lieux3 € TTC / m² de surface habitable
Exemple : pour un appartement de 50 m² :
Frais de visite et bail : 500 € TTC
État des lieux : 150 € TTC
Total à la charge du locataire : 650 € TTC maximum.
🧾 Autres prestations
PrestationTarif TTC
Avis de valeur / estimation écriteÀ partir de 150 € TTC (déduit si mandat signé)
Vente en viagerSur devis, selon complexité du dossier
Mandat de recherche personnalisé3 % TTC du prix d’achat, avec minimum de 4 000 € TTC
📌 Remarques importantes
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Les honoraires sont précisés dans chaque mandat signé entre l’agence et le client.
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Les annonces affichent les honoraires applicables (inclus ou non inclus dans le prix).
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Ce barème est consultable en agence et en ligne, conformément à la législation en vigueur.
Souhaite-tu que je t’aide à créer une version téléchargeable en PDF de ce barème ou un design HTML pour l'intégrer sur un site ?